Poser une question à l'expert.

Annulation Mariage

Dans le cas où vous étiez officiellement concubins, si le concubin délaissé veut obtenir réparation, il devra prouver qu'en l'abandonnant, l'autre concubin commet une faute, qu'il en éprouve un dommage direct, actuel et certain, et que son dommage découle de cette faute.

Il a 10 ans pour agir à compter de la rupture de la relation.

Le dommage peut être moral (atteinte dans ses affections) ou matériel (avantage matériel retiré de la vie commune, perte du soutien financier que l'auteur de la rupture assurait à son compagnon…).

Tous les modes de preuve sont admissibles. Par exemple, la faute peut être commise dans l'établissement de la relation (séduction par des mensonges, promesse de mariage, par abus d'autorité).

Dans ce cas, le plaignant, en cas de litige avec son concubin, devra saisir le Tribunal de grande instance du domicile du défendeur.

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