Poser une question à l'expert.

Nom et divorce

Selon l'article 264 du code civil, la femme en se mariant a seulement l'usage du nom de son mari. Elle a pour seul nom son nom patronymique, qu'elle a acquis par sa filiation.

A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom. Toutefois, la femme a le droit de conserver l'usage du nom du mari :

  - lorsque le divorce a été demandé par celui-ci après une séparation de fait de 6 ans ou pour altération des facultés mentales de son épouse. Dans ce cas, le droit est automatique.

  - dans les autres cas, la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge si elle justifie qu'un intérêt s'y attache pour elle-même ou pour ses enfants.

Sachez que, selon la jurisprudence en vigueur actuellement, le mari ne peut revenir sur son consentement sauf si l'épouse fait un usage abusif de l'autorisation qui lui a été donnée. Par ailleurs, l'accord entre les époux devient caduc lorsque l'ex-époux se remarie.

Revenir à la liste des questions