Poser une question à l'expert.
Contrat
de mariage à l'étranger
Effectivement, si vous
vous mariez à l'étranger, il est préférable, avant la cérémonie,
de faire un contrat de mariage .
Un régime matrimonial étranger
choisi au moment du mariage est reconnu au regard de la loi française
si les époux établissent leur première résidence dans le pays où
est célébrée l'union. Dans le cas contraire, il est préférable d'établir
un contrat de mariage avant la célébration, devant un notaire français
(ou un consul sur place). Sinon, votre régime matrimonial sera celui
de la communauté de biens réduite aux acquêts, pendant deux années
au moins (Il s'agit du régime français par défaut, appliqué en cas
d'absence de contrat de mariage). Ainsi, le mariage transcrit sera
reconnu en France, même au niveau du contrat de mariage. A noter que
si vous ne faites pas de contrat de mariage, le régime par défaut du
pays du mariage sera appliqué, et si vous rentrez en France, ce sera
le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui
s'appliquera par défaut, sans effet rétroactif.
Revenir
à la liste des questions
|