Poser une question à l'expert.
Mariage
sans contrat
Quand vous signez en
mairie, lors du mariage civil, par défaut (quand il n'y a pas de
contrat de mariage), vous vous trouvez sous le régime de la communauté
réduite aux acquêts:
Les biens acquis avant le mariage par chacun restent votre propriété
respective après un divorce, et ce que vous avez acquis ensemble
pendant cette période de mariage sera partagé.
En ce qui concerne le
logement familial, c'est-à-dire la résidence principale (et non le
domicile), l'endroit où vit effectivement la famille, si ce local
appartient en propre ou personnellement à l'un des deux époux, le
juge peut tout de même le concéder à bail à l'autre conjoint:
- Lorsque l'autorité parentale est exercée par celui-ci sur
un ou plusieurs enfants ou, en cas d'exercice commun de l'autorité
parentale, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont leur résidence
habituelle dans ce logement ;
- Lorsque le divorce a été prononcé à la demande de l'époux
propriétaire pour rupture de la vie commune.
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