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Loi et
mariage à l'étranger
Pour répondre à votre
question, qui est très pointue et dont la réponse n'est pas si
simple, voici ce que nous pouvons vous dire:
Le mariage célébré à l'étranger, selon la loi
locale, est valable au regard de la législation française, dès lors
qu'il ne contrevient pas aux conditions de fond du droit français et
que les formalités de publication des bans ont été accomplies au préalable.
Dans ce cas, vous devez le déclarer à votre consulat
pour valider votre mariage en France : Il s'agit de la transcription
qui consiste à reporter dans les registres consulaires français les
informations contenues dans un acte établi à l'étranger par une
autorité étrangère.
Un régime matrimonial étranger choisi au moment du mariage est
reconnu au regard de la loi française si les époux établissent leur
première résidence dans le pays où est célébrée l'union.
Dans le cas contraire, il est préférable d'établir un contrat de
mariage avant la célébration, devant un notaire français. Ainsi, le
mariage transcrit sera reconnu en France, même au niveau du contrat
de mariage.
Si votre conjoint est étranger, la loi française ne soumet
pas le mariage d'un(e) Français(e) avec un(e) étranger(e) à une
autorisation préalable. Ce mariage est donc libre, sous réserve
cependant de remplir les conditions requises par la loi française.
Toutefois, dans la mesure où les conditions d'aptitude au mariage des
futurs époux relèvent de leur loi nationale et où la loi française
exige que la publication des bans soit effectuée comme en France
(article 170 du code civil), le Français a le plus grand intérêt à
s'adresser à une représentation consulaire du lieu de célébration
de l'union. Le consul de votre lieu de résidence peut avoir compétence
pour établir un certain nombre d'actes notariés : Sous réserve de
conventions internationales, notamment bilatérales, et de la loi du
pays de résidence, vous pouvez, au consulat, établir votre contrat
de mariage, sous certaines conditions.
Tout mariage célébré à l'étranger entre un(e) Français(e)
et un(e) étranger(e) est valable en France s'il est célébré dans
les formes locales. Une fois que le mariage a été célébré par
l'officier de l'état civil local, sa transcription peut être effectuée
sur les registres du consulat français dans la circonscription duquel
la célébration a eu lieu. La demande de transcription est à
adresser au consul de France territorialement compétent, en
fournissant la preuve de la nationalité française de l'un des époux,
une copie de l'acte de mariage, éventuellement légalisée par
l'autorité compétente, ainsi qu'une copie des actes de naissance des
époux. Un livret de famille sera délivré au conjoint français.
En cas de divorce :
A l'étranger, un divorce doit être demandé conformément à la législation
applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente
à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et
qu'il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc,
le cas échéant, un nouveau mariage. Toutefois, les articles 14 et 15
du code civil permettent à tout ressortissant français de
revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le
divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage.
Si vous avez besoin de
rendre exécutoire, en France, un jugement de divorce (notamment pour
la garde des enfants, le partage des biens communs ou le versement
d'une pension alimentaire...), vous adresserez une demande au tribunal
de grande instance français de votre choix (domicile du demandeur,
lieu de l'exécution, lieu d'apposition de la mention) si votre
ex-conjoint réside à l'étranger, ou à celui de sa résidence s'il
habite en France.
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