Poser une question à l'expert.
Mariage
et Pacs
Les différences PACS /
Mariage sur ce point sont :
Pour ce qui est du
mariage, sans contrat, le régime de la gestion des biens est ce qu'on
appelle "réduit aux acquêts", ce qui signifie que les
biens avant mariage appartiennent à celui qui les possède ou qui
doit hériter, et que tous les biens acquis après le mariage sont
communs. Si le couple veut bénéficier du régime de la séparation
des biens ou d'un autre régime, il est nécessaire de passer par un
notaire pour établir un contrat de mariage.
En tout état de
cause, sans contrat de mariage, les conjoints ne sont pas héritiers
l'un de l'autre. En cas de divorce, tout dépendra du contrat de
mariage que vous aurez choisi.
Pour ce qui est du
PACS, les partenaires peuvent, s'ils le souhaitent, indiquer dans leur
convention que les meubles meublants (tables, chaises, téléviseurs,
ordinateurs
) , acquis après la conclusion du PACS, sont indivis et
selon quelle proportion. A défaut de précision, ils sont considérés
comme indivis par moitié (NB : Indivis, se dit de biens qui n'étant
pas divisés en parts forment un tout, et sur lequel plusieurs
personnes exercent des droits en commun). Les autres biens meubles ou
immeubles (véhicule, propriété immobilière, valeurs mobilières...),
acquis par l'un ou l'autre partenaire, sont considérés comme indivis
par moitié, sauf si il en est convenu autrement dans l'acte
d'acquisition du bien.
Pour information, et
contrairement au mariage, les partenaires font l'objet d'une
imposition commune sur les revenus, à compter de l'imposition des
revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS
au greffe (exemple : si votre PACS est enregistré en 2000, vous bénéficierez
d'une imposition commune sur les revenus pour l'année 2003).
Enfin, pour le
mariage dans une mairie où l'on habite pas, il faut savoir qu'en
France, cela est possible, mais cette ville doit être celle du lieu
de résidence principale ou secondaire des parents d'un des mariés :
Il faut de plus que le maire de la commune en question soit d'accord.
Il est admis que l'un des futurs mariés établisse sa résidence chez
ses parents : Il suffit donc d'indiquer dans le dossier de mariage
cette adresse. A noter qu'il est stipulé dans le code civil que la
personne concernée doit résider à cette adresse de façon continue
pendant une durée d'un mois, avant la date du mariage. Il est
coutumier que le maire de la commune accède au désir des futurs mariés,
mais, selon les textes, il n'est pas obligé d'accepter.
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