La publication des bans

Les dispositions légales concernant la reconnaissance en France d'un mariage célébré devant une autorité étrangère prévoient la publication des bans : Aux termes de la loi, un mariage célébré à l'étranger doit être précédé de la publication prévue par l'article 63 du code civil, et les conjoints doivent remplir les conditions de fond du mariage prévues par l'article 170 du même code. La publication des bans est donc une obligation légale qui s'impose à l'officier de l'état civil consulaire comme à son homologue communal.

Les futurs époux, résidant en France ou à l'étranger, devront, 2 mois au moins avant la date prévue du mariage à Gretna Green, envoyer leur dossier complet au Consulat Général de France d'Édimbourg qui procédera à la publication des bans. Ce poste adressera ensuite une "réquisition de publication" au Maire ou au Consul de votre lieu de résidence. Après expiration du délai légal, ceux-ci renvoient un "certificat de publication et de non opposition." Ces formalités étant accomplies, un "certificat de capacité à mariage" est établi et remis aux futurs époux afin qu'ils puissent justifier de leur capacité matrimoniale au regard de notre droit. Ce délai de deux mois est nécessaire pour permettre l'instruction des demandes de publication et tenir compte des délais d'affichage (10 jours dans chaque mairie) et des délais d'acheminement du courrier. Aucun dossier de publication ne pourra être traité sans le respect de ce délai.

Attention, en cas d'absence de publication des bans, l'officier de l'état civil consulaire qui sera saisi d'une demande de transcription de mariage, sans qu'il ait été tenu compte de la publication, transcrira d'office l'acte de mariage sur ses registres. Toutefois, une copie certifiée conforme de cette transcription peut être adressée par le Consulat au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes, qui appréciera si ce mariage est ou non entaché du vice de clandestinité. Le risque d'annulation ultérieure du mariage n'est pas exclu. De plus, une priorité dans le traitement des dossiers sera donnée à ceux qui auront fait préalablement l'objet d'une publication de bans.

Au sommaire :

  Introduction
  Documents à faire parvenir au Consulat
  Se marier à Gretna Green
  Obtenir un livret de famille